Un client qui ne paie pas, un fournisseur qui rompt un contrat du jour au lendemain, un litige entre associés qui paralyse l'activité — les conflits commerciaux touchent directement votre trésorerie et votre quotidien professionnel. Plus vous agissez tôt, plus les chances de résolution rapide sont élevées.
Installée à Sallanches au cœur du Pays du Mont-Blanc, j'accompagne les commerçants, artisans et dirigeants de TPE/PME dans le règlement de leurs litiges commerciaux — en privilégiant la négociation quand c'est possible, et le contentieux quand c'est nécessaire.
Recouvrement de factures impayées
C'est le premier motif de consultation en droit commercial. Un client professionnel qui ne paie pas à l'échéance, des relances restées sans effet — la procédure judiciaire devient la seule option.
Les outils disponibles selon votre situation :
- Mise en demeure — souvent suffisante quand elle vient d'un avocat
- Injonction de payer — procédure rapide devant le Tribunal de commerce d'Annecy, sans audience contradictoire
- Référé-provision — pour obtenir le paiement en urgence quand la créance n'est pas sérieusement contestable
- Assignation au fond — pour les dossiers complexes ou contestés
Délai de prescription : en matière commerciale, le délai est de 5 ans. Mais certaines créances se prescrivent plus vite — n'attendez pas.
Litiges entre professionnels
Désaccords sur l'exécution d'un contrat de prestation, livraisons non conformes, retards de chantier entre professionnels du BTP, litiges entre sous-traitants et donneurs d'ordre — ces conflits nécessitent une analyse rapide du contrat et des responsabilités de chacun.
Je vous aide à évaluer vos droits, à chiffrer le préjudice et à choisir la stratégie la plus efficace : négociation directe, médiation ou contentieux.
Rupture brutale de relation commerciale
Un fournisseur ou un client rompt une relation commerciale établie sans préavis suffisant ? L'article L. 442-1 du Code de commerce protège la partie lésée. Les dommages et intérêts correspondent à la marge perdue pendant le délai de préavis qui aurait dû être respecté.
La durée du préavis dépend de l'ancienneté de la relation — plus elle est longue, plus le préavis doit être important. Je vous assiste pour constituer le dossier et chiffrer l'indemnisation.
Contentieux devant le Tribunal de commerce
Le Tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants et entre sociétés commerciales. La procédure y est souvent plus rapide qu'au tribunal judiciaire, et la représentation par avocat n'est pas obligatoire — mais elle est vivement recommandée pour structurer vos arguments et préparer vos pièces.
Maître Frappier intervient devant le Tribunal de commerce d'Annecy (juridiction compétente pour le ressort de Bonneville) et devant le Tribunal judiciaire de Bonneville.
Droit commercial — vos questions
Mon client ne paie pas sa facture depuis 3 mois — que faire ?
Première étape : une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Si le client ne réagit pas dans le délai imparti, une injonction de payer devant le Tribunal de commerce d'Annecy est rapide et peu coûteuse. Pour les créances contestées, une assignation au fond sera nécessaire.
Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire — lequel est compétent ?
Le Tribunal de commerce d'Annecy tranche les litiges entre commerçants ou entre sociétés commerciales du ressort. Si l'un des deux est un particulier ou un artisan non commerçant, c'est le Tribunal judiciaire de Bonneville. Les artisans inscrits au registre du commerce relèvent du tribunal de commerce. En cas de doute, consultez — la question de compétence peut faire perdre du temps si elle est mal posée.
Un fournisseur a rompu notre contrat sans préavis — ai-je un recours ?
Oui. La rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité du fournisseur. Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts correspondant à la marge perdue pendant le préavis qui aurait dû être respecté. Plus la relation est ancienne, plus le préavis dû est long.
Combien coûte un recouvrement de facture par un avocat ?
Cela dépend de la procédure. Une injonction de payer est relativement peu coûteuse. Pour les dossiers plus complexes, une convention d'honoraires est proposée avant toute intervention. Dans certains cas, le juge condamne la partie adverse à participer à vos frais d'avocat (article 700 du CPC).
Autres domaines d'intervention
Droit de la Famille
Divorce amiable, garde d'enfants, pension alimentaire.
Droit Immobilier
Litiges locatifs, expulsion, copropriété, troubles de voisinage.
Droit Civil
Contrats, responsabilité civile, recouvrement de créances.
Droit du Travail
Licenciement, prud'hommes, rupture conventionnelle.
Droit Pénal
CRPC, composition pénale, procédures alternatives.
Un litige commercial qui traîne ?
Plus vous agissez tôt, plus les options sont nombreuses et les coûts maîtrisés.